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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

Page 18 sur 409

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CC

cr

61372534cd5801467741bd1e

Cassation

27 septembre 1988

27 septembre 1988

L. 466 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises dans l'article L. 451-1 du nouveau code annexé au décret du 17 décembre 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423421

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

L. 324-10 du Code du travail qui est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ec

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[F] [Z] la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02725

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a03e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au visa de l'article 145 du Code civil, le demandeur sollicite la réparation de ses préjudices, arguant du fait que Madame [N] [E] avait pleinement connaissance des vices affectant le véhicule, raison

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6e

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138.11°, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119156

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Dijon, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD002612995

Admin. suprême

10 avril 2001

10 avril 2001

  45-46, §§ 146-147). 140.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01331

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil

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CA

14e Chambre

6162bb45f32b7c38854c2ffa

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Elle fait valoir que les articles R 441-10 et R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [L] avait déjà

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760237

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

minier ; Vu le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code forestier et notamment son article L.312-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200234

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 442-1, R. 142-24 et R. 142-30 du code de

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CA

Chambre 2 A

68df5d7a4a4e15bf2fe4fae6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

septembre 2022, Mme [W] a indiqué s'en rapporter à justice ; SUR CE : Selon l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties

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CA

6e Chambre C

61628874dafa129e399518ec

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Par conclusions de procédure, signifiées le 31 octobre 2013, [D] [Y] demande à la cour d'écarter les pièces adverses 144 à 146 comme postérieures à l'ordonnance de clôture.

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CC

cr

61372648cd580146774245df

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

L. 362-3, L. 324-9 , L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3 et suivants, L. 341-6, L. 341-4, R. 341-1 et suivants, L. 364-3 et suivants du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale

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CA

4ème Chambre Section 3

5fdae5c634257e7908253c75

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990c

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L 122-14-4 du code du travail,10000 euros pour préjudice moral et résistance procédurale abusive,2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société OKAIDI

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6f9e12c85000874b0bc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, Au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3 et R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports

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