AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423466
30 octobre 2001
30 octobre 2001
121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellePage 18 sur 409
cr
61372534cd5801467741bd1e
27 septembre 1988
27 septembre 1988
L. 466 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ont été reprises dans l'article L. 451-1 du nouveau code annexé au décret du 17 décembre 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure
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