[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Sur l'expertise La demande d'expertise est formée au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

146 sur la mise en détention provisoire du prévenu « Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article 148 du Code pénal, le procureur peut disposer, d’office

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles

impôts, telles qu'interprétées par les points n° 143 et 144 de l'instruction 30/12-2005 4A-13-05 et par le point n° 40 de l'instruction BOI-BIC-PROV-40-10-10, que l'administration a remis en cause la provision

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du même code, les mesures

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

été adjointe à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un droit de communication effectué auprès d'EDF, l'existence d'un abonnement au nom de Bernard X... et une consommation de 18 076 francs

725 exemplaires, fait reconnu par la salariée et ayant engendré un coût total de réimpression devisé de 145 000 HT, la cour d'appel a encore violé les articles L. 122-6 devenu L. 1234-1, L. 122-8 devenu

1382 du code civil ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1.500 euros.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1774 du code civil.

Il s’ensuit que, dans la signification qu’il a réalisée le 10 mai 2022, l’huissier de justice a justement mis en œuvre les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, de telle sorte que

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du

LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Elle se prévaut des articles 143 et 144 du code de procédure civile et de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1121-8 et R. 2038 du Code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte