du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose en son premier alinéa que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le fond L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut

au taux légal à compter de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1104 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

[O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Sur le mérite L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait

de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

L’article 1353 du code civil dispose que «  celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver .Réciproquement , celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la

Madame [U] [M], citée suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1353 du code civile dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une

du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société TEIMAC recevable et bien fondée dans ses