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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210479
2 juillet 2020
2 juillet 2020
1351, devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il le leur était demandé
Source officielle8ème chambre
DTA_2205066_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 1331-22 du code de la santé publique et du danger imminent au sens de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 1
DTA_2202175_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
: / 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; / () ".
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
17 décembre 2001
L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200791
16 mai 2012
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que s'il incombe au demandeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10552
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE la demande de la caution tendant à faire réparer le préjudice subi par la caution du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10553
21 novembre 2018
21 novembre 2018
, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303167_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'une erreur de droit au regard de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 A et L. 1321-1 B du code de la santé publique ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0426
17 février 2011
17 février 2011
La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : 'Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un arrêté du 26 juillet 2017 pris sur le fondement de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique alors en vigueur, le préfet du Var a mis en demeure la SCI Chifcasi d'assurer la sécurité électrique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10783
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Y... de reprendre son poste à compter de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1331-1 du code du travail ; 4°- ALORS en outre que dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2400038_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officiellecr
613725e0cd5801467742134e
21 février 2001
21 février 2001
. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou
Source officiellecr
6137260ccd580146774228f5
28 juin 2005
28 juin 2005
L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304713_20230810
10 août 2023
10 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006659_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique ; - les articles du code de la construction et de l'habitation qu'il vise ne sont pas applicables ou n'existent pas ; - il méconnaît les dispositions
Source officiellecr
613725c8cd580146774207f7
3 décembre 1998
3 décembre 1998
49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310077
8 février 2018
8 février 2018
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10171
16 février 2022
16 février 2022
[D] n'était pas une sanction au titre des articles L.1331-1 et suivants du code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« au regard des
Source officiellePage 18 sur 313