9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les époux [K] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, que la société PATRIMOINE CONSEIL a manqué aux prescriptions de l’article 32 du RGPD en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. / III. - Les projets de plans, schémas, programmes et

1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en droit, aux termes des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L.1232-

Par suite, en l'absence de procès-verbal de carence pour la période postérieure au mois de mai 1994, M.Souissy peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.122-32-7 du Code de travail.

Par suite, en l'absence de procès-verbal de carence pour la période postérieure au mois de mai 1994, M.Souissy peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.122-32-7 du Code de travail.

départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article 1235-1 du même Code précise qu'en cas de litige

de contrôleur financier n'était pas similaire à son poste antérieur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L.

Jean-Claude, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 125, 28°/ M. N... Jacques, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 126, 29°/ M. XM...

a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune étude d'impact n'a été jointe à la demande de permis de construire en méconnaissance des dispositions, d'une part, de l'article R. 122

Aux termes de l’article 32 du CCAG-PI « Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

L. 122-32-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail.

code de procédure civile. 12.