2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue

450 du code de procédure civile.

1217, 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : 3.

[R] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, elle porte à 200.000 francs CFP sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1224 et 1227 du code civil.

En tout état de cause, elle fonde une telle régularité sur les articles 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

* Sur la clause pénale': La SA [M] fait valoir que l'article 11-2 des conditions générales de l'UFL constitue une clause pénale au sens de l'article 1226 du Code Civil, manifestement excessive

1226 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit restituer leur exacte qualification aux

bail a reçu exécution pendant plus de 10 ans ; que toutefois, d'une part, les dispositions de l'article 1226 du Code civil visant en tant que clause pénale tout engagement à « quelque chose », ne la limitent

ou d'une décision de justice. » L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1226 du code civil ; 7°- ALORS QUE le juge peut, même d'office, modérer le montant de l'indemnité prévue par une clause pénale si elle est manifestement excessive ; qu'en se bornant à constater que

L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

du code civil.

Au soutien de sa demande subsidiaire, le demandeur se fonde sur l'article 1226 du code civil et fait valoir qu'il a mis en demeure la société GP GROUP MOTOR d'avoir à exécuter son obligation à 4 reprises

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Aux termes de l'article 1224 du code civil: « La résolution résulte soit de

Aux termes de l'article 1226 du code civil la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.