1142 et 1147 du Code civil, à la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui rembourser une somme correspondant à cette charge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1992) a accueilli cette demande

1178 du Code civil supose que le débiteur ait empêché la réalisation de la condition en s'abstenant d'effectuer les diligences normales, que la demande infructueuse d'emprunt auprès de la société Lutétia

et 1147, nouvellement 1231-1, du code civil.»

700 du Code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Sepresim à leur payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

1147 du Code civil ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le pouvoir donné au juge par l'article 1152 du Code civil de modifier d'office le montant d'une clause pénale étant

1134,1135, 1137 et 1147 du Code civil; d'autre part, que le devoir de conseil n'étant pas absolu, le professionnel n'est tenu d'éclairer son cocontractant que si l'information fait défaut à ce dernier

X... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur des considérations insuffisantes ne faisant pas ressortir la réalité d'une impossibilité de

cour d'appel a violé, par refus d'application, lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si l'article 9, alinéa 2, des anciens statuts de l'association prévoyait que

6 et 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et à supposer l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable au cas d'espèce, l'engagement de prendre en charge

1103 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la convention litigieuse comporte l'accord

1116 du code civil devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction