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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501301_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[D] [P] ses documents personnels correspondant aux pièces de procédure de Mme [C] [P] n°19, n°20, n°21, n°30,n°31 à 37, n°39, n°40 à 53, n°109, n°113, n°116, n°117, n°118, n°119, n°120 à 214 et n°224,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le dernier alinéa de l’article R. 112-5 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, dispose que l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 « indique si la demande est susceptible
Source officielleChambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R 2421-3 et R 2421-8 du code du travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
dispositions précitées de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403569_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501729_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4372
22 avril 2025
22 avril 2025
[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f648c
23 avril 1992
23 avril 1992
L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont analysées, ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation,
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c37
23 juin 1992
23 juin 1992
L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont analysées, ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation,
Source officielleChambre 2
DTA_2102335_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
destination du projet n'est pas connue ; - il méconnaît l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme relatif au traitement des eaux pluviales.
Source officielle8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
3 avril 2026
* Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la société Axa France IARD demande au tribunal, au visa des articles L. 112-6 et L. 113-8 du code des assurances ; de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2105860_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté. " ; Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504713_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501670_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100394_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ordonnance du 11 juillet 2023 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officiellePage 18 sur 1896