soit substituée à la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du même code, n'est pas fondée.

à nouveau statué sur son cas ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

C... en application de l’article 123 bis du code général des impôts.

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

C B au virus de la covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'OPH une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa version alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE ; QUE LE MONTANT DES DROITS AINSI ASSIGNES AU B...

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

l'article 109-1 du code général des impôts.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1651 bis du code general des impots "1. le rapport par lequel l'administration

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

L'article 211 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.