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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
65a782978121050008662df3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032d6bc33d9c54b512f1974
21 novembre 2017
21 novembre 2017
18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article 20 [du même code] précité, ne sont pas remplies ».
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021559c3ba90f51dc287e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9
4 juin 2019
4 juin 2019
Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628539c10e2193c5780986
10 septembre 2013
10 septembre 2013
SUR QUOI, Considérant que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été satisfaite, l'appel est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096eb3ea7c8c1120ddf19
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf97
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Y] [S] [V] qui demande à la cour de constater que conformément à l'article 1043 du code de procédure civile, une copie de l'acte d'appel a été envoyée au ministère de la justice, infirmer le jugement
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40711753f879640d609c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda9415a03ce424321c2463
18 juin 2019
18 juin 2019
Il a donc renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 30-3 du code civil. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c7cb8fa004f57da2e6
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu le jugement rendu le 2 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.
Source officielle2ème Chambre B
5fdc6e3862638c91d7e67e10
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites et récépissé en a été délivré le 13 juin 2017.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d0cc25a97f0381f4b89
20 janvier 2015
20 janvier 2015
1043 du Code de procédure civile ; Considérant que si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
probants au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa264ea34ad10008581a27
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff50
27 juillet 2023
27 juillet 2023
1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.
Source officielleChambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleciv1
61372332cd58014677406afb
6 octobre 1998
6 octobre 1998
978 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi justifiant avoir leur demeure au Paraguay bénéficient de la prorogation de deux mois prévue par l'article 1023 du
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172da6d34da2cbdcda082
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
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