code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

Mme [T] [F] épouse [W] supportera les dépens de l'instance en référé. En l'état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 37 738 250 F CFP arrêtée à la date du 31 mars 2007 avec réactualisation au taux du livret A ; Aux motifs que « l'article 549 du code civil expressément visé par la Cour de cassation dispose

Réponse de la cour : Vu l'article 567 du code de procédure civile ; Vu l'article 70 du même code ; Vu les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; Conformément à l'article

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

il avait eu à connaître précédemment ; " alors enfin qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, tout crime ou délit suppose que l'auteur ait eu l'intention de le commettre ; qu'en l'espèce, la

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

l'article 700 du même code.

[J] [F] à payer à la SCI [S] I la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Par acte d'huissier du 11 juin 2015 Madame [H] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.