C... ayant voulu vérifier le contenu de ce sac, craignant qu'il ne contienne des documents appartenant à la société OMF, une bousculade s'en est suivie au cours de laquelle ce sac s'est déchiré ; qu'il

repos hebdomadaire dominical ; d " alors que la contravention prévue et réprimée par l'article L. 221-5 du Code du travail ne s'applique qu'aux salariés de l'entreprise et non aux " extras " qui n'appartiennent

que " il résulte des pièces produites par la demanderesse que Eliane Z...a reconnu, dans une attestation datée du 13 septembre 1994, que " les objets de la liste ci-jointe que j ai contresignée appartiennent

qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1228 et L. 1229 du Code du travail ; alors que, l'utilisation par le salarié, à des fins personnelles, d'un bien appartenant

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Hotazur avait également soutenu que le terrain sur lequel avait été construit le restaurant en cause appartenait

d'un immeuble riverain ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a soutenu que, d'une part l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartenait

C... et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que la vente du fonds leur appartenant au profit de la SAFER est parfaite ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation

par le tribunal de grande instance de BAYONNE qui a : - reconnu au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] un droit de servitude conventionnelle à usage de passage sur le fonds appartenant

D..., "en résidence à la direction nationale des enquêtes fiscales", ont été désignés par l'ordonnance attaquée pour mener les opérations litigieuses, alors que rien ne permet de penser qu'ils appartiennent

pour le compte de la société Déco 74 à compter du mois d'octobre 1992, qu'il ne travaillait que sur des chantiers Normalu, qu'il ne recevait ses ordres et ne rendait de comptes qu'à des personnes appartenant

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 14 avril 1992) de prononcer le transfert de propriété de biens leur appartenant

M. et Mme [K] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

dès lors à ce dernier de prendre position à réception de cette télécopie, son silence valant acceptation de la police transmise, cependant que l'envoi d'une télécopie à un numéro de fax appartenant à

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique

trancher par le juge de l'exécution ; que tel était le cas lorsque notamment la procédure intentée visant à saisir les biens d'une société, l'huissier se trouvait en réalité en présence de biens appartenant

Y... et la société GF André (société Y...), laquelle avait été locataire-gérante d'un fonds de commerce de transactions immobilières appartenant à la société Z... and company (société Z...), font grief

les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié, ne lui interdit ni de dresser procès-verbal de cet entretien, ni de se faire assister par une personne de son choix appartenant

portail, sont la propriété exclusive des époux Z..., qu'elles sont libres de toutes servitudes de passage et que les époux Z... sont en droit de clore leur fonds, alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartenait