La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

DUPUIS, Me François PETIT, Me Anne laure DUMEAU, TGI PONTOISE, M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique

MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.

Martin la somme de 7 466, 01 F représentant la moitié du revenu minimum d'insertion qu'elle aurait indûment perçu au cours de l'année 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, Mme Bertrand, première conseillère, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère.

C/ Marie Laure Michelle Y...

Marie Laure, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de sa fille mineure Lou Anne Z..., demeurant ... 35770 VERN sur SEICHE Intimée et appelante, citée le 11 janvier 2008 en mairie (AR

RG 23/02988 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNMW N° de MINUTE : 23/01027 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE 26, quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par Maître Anne

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