Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Derhé-Dumas, représentant la société Gepsa. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

INTIMEES : Madame [S] [V] née le 01 Janvier 1968 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine ESPOSITO subsituant Me Sandrine DUMAS

barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMEES : Madame [G] [L] née le 20 Juillet 1968 à [Localité 7] (92) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Sandrine DUMAS

DUMAS, Conseillère et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport .

Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Loyant, le 17.04.2024.

Madame DUMAS, Conseiller .

décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année

GROUPAMA GAN VIE anciennement GAN ASSURANCES VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M.

lesquelles l'intéressé aurait fréquenté une mosquée sensible, elle-même fermée depuis près de dix ans, que son épouse porterait le jilbab ou que leurs enfants seraient scolarisés dans un établissement hors

La circonstance que le loyer prévu par le bail pour les années en litige soit hors de proportion avec la valeur locative normale pour ce type de biens est, à cet égard, sans incidence sur le fait que la

Le 12 avril 2003, les parties se rencontraient à DUBA et discutaient de l'éventualité d'une collaboration entre elles. A la suite de cette rencontre, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente ; Mme Duca, première conseillère ; Mme Gros, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente ; Mme Duca, première conseillère ; Mme Gros, première conseillère.

Turquie (déc.), n o   38587/97, 29 janvier 2002, Taşçɪ et Duman c. Turquie (déc.), n o   40787/10, 9 octobre 2012). 21.

[E] [O] [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 mai 2022 par le TJ hors