Audiac, 83350 Ramatuelle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Angéla Z..., demeurant ...

593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en présence d'Elias Y... et de l'interprète en langue anglaise

de commerce Lola Ascore et X... décidée par jugement du 8 septembre 1995, et que la cour de renvoi eut par une décision définitive du 2 mai 2000, mis à néant ledit jugement de rétractation ; qu'en n'annulant

Dans ce contexte des règles de conflit de lois anglaises, le terme "pays" signifie un territoire qui a son propre système juridique distinct...

incriminée, qui introduit un article sur une compétition en motos-neige, comporte en tête de chaque double-page, en gros caractères, le logo et le graphisme de la marque de cigarettes "Marlboro", le terme anglais

X... a assigné la Régie autonome des sports et loisirs des Angles, exploitant la station, pour la faire déclarer responsable de l'accident et obtenir sa condamnation à réparation in solidum avec son assureur

fausse application ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 17 du code électoral n'impose pas que le protocole préélectoral prévoie le nombre de bureaux de vote et en liste la localisation ; qu'en annulant

le nom de « [...] » une activité de bijouterie de luxe, ont assigné en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme, devant un tribunal de commerce, la société CDLR Studio Ltd, de droit anglais

G... est décédée dans l'attentat terroriste perpétré sur la Promenade des Anglais à Nice.

1.059.344, en ont donné une licence exclusive d'exploitation à la société Marc Laurent (société Laurent) ; qu'en mai 1993, elle a commencé l'exploitation d'un magasin dans un centre commercial à Anglet

Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques H1-1, interprétariat en langue anglaise, H1-2, interprétariat en langue

remorque frigorifique d'où elles ont été déchargées pour être mises dans celle de son camion ; qu'il a aussi toujours indiqué qu'il avait été surpris de constater que son camion avait été chargé par un anglais

, soumis aux règles applicables en droit anglais ; qu'elle soutenait que le droit anglais ignore la notion de « faute lourde », telle qu'entendue en droit français et ne connaît que la notion de « wilful

X... somme qu'il s'est engagé à rembourser par versements échelonnés en précisant de manière manuscrite que cette reconnaissance de dette remplaçait et annulait les précédentes ; que la SCI Adam et M.

capacité et de solvabilité ; que l'exigence dans le cahier des charges d'une consignation préalable ne lui est pas opposable et n'est pas, en tout état de cause, prescrite à peine de nullité ; qu'en annulant

cotisations la somme versée dans le cadre d'une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail décidée précédemment ; qu'en annulant

justice est fondé, en application de l'article 6 de la loi du 22 novembre 1999, à conserver les droits perçus sur les encaissements réalisés avant le 5 mai 1999, date de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant

les dirigeants en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil, si bien qu' en n'annulant