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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d2cd58014677401e44

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de capitalisation des intérêts courant sur la somme qu'elle lui a allouée

Source officielle

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CC

soc

61372486cd58014677416352

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

société Bureau système Guy Clarac fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2003) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Le X... et de lui avoir en conséquence alloué

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc31

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d00

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

) ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la procédure de licenciement était régulière et de lui avoir alloué

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c1ea

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 22 septembre 1998) d'avoir alloué

Source officielle
CC

soc

61372446cd5801467741425e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Mme X... et quatre autres salariés de l'entreprise ont été licenciés par lettres des 28 décembre 1998 et 5 mai 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2002) d'avoir alloué

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8bf

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer la somme de 12 808 francs à titre de prime d'exploitation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a alloué

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140b9

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2002), pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de lui avoir alloué

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e31

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

la société Vendôme management fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande de sursis à statuer, annulé la convention, dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et alloué

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171e7

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

les sommes accordées aux parties civiles par le biais d'un appel limité aux dispositions civiles alors qu'elle a été condamné pour des détournements bien précisés dans la prévention ; que la somme allouée

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27e5

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

constatant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mlle X... et le droit de celle-ci aux indemnités afférentes, la cour d'appel a néanmoins diminué de moitié le montant de l'indemnité allouée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a, dans les motifs de l'arrêt, dit que « le jugement qui a alloué

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200558

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

922,05 euros, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour les parties une perte ou un profit ; que notamment, le montant d'une indemnité allouée

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301263

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

qu'il incombe à celui qui s'en prévaut de prouver que son adversaire a la possibilité de récupérer sur un tiers le montant de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en retenant, pour dire que les sommes allouées

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CC

cr

éesc/André Z

61372526cd5801467741b61c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

résultant directement des agissements frauduleux du prévenu à son égard ; que la Cour, sur la base des faits qui lui sont déférés, trouve en la cause les éléments d'appréciation suffisants pour lui allouer

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comm

61372333cd58014677406b96

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au 30 décembre 1982 le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée à titre d'indemnité, alors, selon le pourvoi, que, si la réparation du

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CC

soc

613722c3cd5801467740126a

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction des indemnités de repas excédant le plafond de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, allouée

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf3e

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué

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CC

soc

613723dbcd5801467740f0db

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a concurrence de la moitié de la somme allouée, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du président octroyant l'exécution provisoire partielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200330

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

les parties le 27 juin 2013 dans le cadre de l'action engagée devant le conseil de prud'hommes et que, l'honoraire de résultat prévu dans le cadre de cette convention n'étant « pas limité aux sommes allouées

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