AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d2cd58014677401e44
1 avril 1997
1 avril 1997
prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de capitalisation des intérêts courant sur la somme qu'elle lui a allouée
Source officiellePage 18 sur 7932
soc
61372486cd58014677416352
9 novembre 2005
9 novembre 2005
société Bureau système Guy Clarac fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2003) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Le X... et de lui avoir en conséquence alloué
Source officielle