Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [N] [M] née le 23 Février 1980 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Aline

[U] [E] né le 02 septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Margot Schoellkopf, avocat de permanence au barreau de Paris et

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid

né le 26 Janvier 1950 à SAINT-LEU (ALGERIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Jean-marc MARFAING, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Christelle MAROT

Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or.

[W]-MAIGROT prise en la personne de Maître [X] [Y], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

CROZAT-BARAULT-MAIGROT prise en la personne de Maître [H] [B], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS Reims

[U]-BARAULT-MAIGROT prise en la personne de Maître [R] [U], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] [4] (RCS Reims

[P]-MAIGROT prise en la personne de Maître [V] [Y], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

[A]-MAIGROT prise en la personne de Maître [L] [D], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

[V]-MAIGROT prise en la personne de Maître [N] [H], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS Reims [N° SIREN/

[E]-MAIGROT prise en la personne de Maître [S] [W], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS Reims [N° SIREN/

[W]-BARAULT-MAIGROT prise en la personne de Maître [C] [W], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité

[D]-BARAULT-MAIGROT, prise en la personne de Maître [V] [D], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité

[O]-MAIGROT prise en la personne de Maître [J] [Q], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS [Localité 1] [N°

En troisième lieu, l'erreur alléguée qu'aurait commise le préfet en relevant à tort qu'il serait marié et père d'un enfant en Algérie, laquelle résulte au surplus des propres déclarations de l'intéressé

conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme BOUDRY, greffier, lors des débats et Mme SOUILLAT, greffier, lors du prononcé ENTRE : [2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alix