de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire ; - elle méconnaît l'article 7.1 de la directive 2003/88/CE du Parlement

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

[16], dont le siège social est au [Adresse 5] représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES.

Serghides,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller,   Alena Poláčková,   María Elósegui,   Gilberto Felici, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Vu la requête

Aucun motif de santé publique ne justifie cette privation de liberté.

conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation du permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, alinéa

Peu après, des personnes commencèrent à se rassembler devant le bâtiment du Parlement.

[N] [X] assisté de son curateur l'Association UDAF DE LA MOSELLE [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ M. M.

M me B. parle couramment allemand et ne souffre pas de cécité. 2.

des substances anabolisantes, mis en vente ou vendu des produits propres à effectuer la falsification des denrées ou produits agricoles servant à l'alimentation de l'homme et nuisibles à sa santé, en

Société GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT AMAND Maître Z... ALAIN NOTAIRE SCH. / BG.

Elles m'ont dit que si je retourne au Maroc, elles allaient me tuer.'

demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 ; Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement

Il indique également s'il sait lire.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et

Aux termes de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour absence de validité de la convention de forfait en jours, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à la santé

    Le requérant allègue en particulier que son maintien en détention dans un lieu inapproprié à son état de santé emporte violation de l’article 5 § 1 de la Convention. 4.

Y..., mandataire judiciaire à Saint-Malo, M.