CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

général du droit et est établi au point 2c de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; le respect des droits de la défense impose de communiquer à l'administré les algorithmes

Source officielle

3ème chambre - JU

DTA_2101139_20230804

Administratif

4 août 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées, qui ont été prises sur le fondement d'un traitement algorithmique, sont entachées d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, dès lors qu'elles

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2106869_20230412

Administratif

12 avril 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301437_20240422

Administratif

22 avril 2024

soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été privée d'une garantie dès lors que la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2106167_20240418

Administratif

18 avril 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues

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11ème Chambre

DTA_2102987_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400503_20250708

Administratif

8 juillet 2025

tableau de la dose efficace engagée la concernant devra être écarté des débats, dès lors que le CIVEN ne justifie pas des mesures de référence utilisées dans ce tableau, lequel constitue un traitement algorithmique

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1ère Chambre

DTA_2500062_20250717

Administratif

17 juillet 2025

janvier 2010 ; - dans la décision attaquée, le CIVEN n'a pas fait figurer la mention prévue par l'article 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relative à un traitement algorithmique

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1ère Chambre

DTA_2500096_20250916

Administratif

16 septembre 2025

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301721_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Il soutient que : - la décision du 13 octobre 2022, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202989_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503099_20250710

Administratif

10 juillet 2025

compétence ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle a été prise sur un fondement algorithmique

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2304752_20251210

Administratif

10 décembre 2025

du contrôle sur place mentionnait les modalités d’accès numérique à la charte du contrôle, or, le chemin indiqué était incorrect ; la décision en litige, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

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9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782245

Admin. suprême

16 mars 2020

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507305_20251104

Administratif

4 novembre 2025

signer ; ( elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l’absence de mention explicite du traitement algorithmique

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503145_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Il résulte également du relevé de notes obtenues à l’issue de sa première année de formation universitaire qu’il a été ajourné notamment aux modules d’informatique, d’algorithmique, de modèles mathématiques

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5ème Chambre (JU)

DTA_2108246_20230605

Administratif

5 juin 2023

Il soutient que : - alors que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre

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JU 5ème chambre

DTA_2105409_20230214

Administratif

14 février 2023

infondées ; - elle a toujours déclaré les changements de sa situation personnelle et effectué les déclarations de ressources ; - elle est de bonne foi ; - elle est victime d'une erreur de l'algorithme

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2101067_20230321

Administratif

21 mars 2023

La requérante soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

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Président BESLE

DTA_2105443_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision du 13 avril 2021 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du

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