AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
6 juillet 2022
SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Hélène LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [M] [X] épouse [D
Source officiellePage 18 sur 31
1ère chambre
679331d331df9338379d2799
23 janvier 2025
23 janvier 2025
chambre ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 10 juillet 2023, N°21/02374 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra
Source officielle