Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.

Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2024. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2024. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président-assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 2

Alexandre Badie, président, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022.

#P0483 substitué par Maître Amaury MERCIER, avocat au barreau de , vestiaire : P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine

: Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

de nationalité Américaine [Adresse 7] [Localité 1] et Monsieur [M] [E] né le 02 Janvier 1955 à à [Localité 8] (BELGIQUE) de nationalité Belge [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

Ruiz Soroa, avocat à Bilbao. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. I.

procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales ( Garcia Ruiz

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur [K] [Q], demeurant Peyre Bas - 1331 route de PICHEROT - 47200 MAUVESIN SUR GUPIE Monsieur [T] [Q], demeurant 100 avenue des Pyrénées - 33140 VILLENAVE D’ORNON Tous trois représentés par Maître Alexandre

avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Lucille PASQUET avocate au barreau de POITIERS DÉFENDERESSES : S.C.I.LES GRANGES DU BREUIL dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Alexandre

  Mircea   Alexandru Albina («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5   février   2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et

juin 2012 en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2024.

Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.