CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 28 mars 2023 RG :23/00126 CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON C/ [P] Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à : Me Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, présidente Muriel PAGE, conseillère Aurore DOCQUINCOURT, conseillère

rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Aréas dommages, dont le siège est [...]                               , 2°/ à Mme Alexandra

CREDIT LYONNAIS LCL C/ [F] [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Ségolène TULOUP Décision déférée à la Cour

RG 19/03980 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KFYC MPB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL CABINET ALEXANDRA

SERI 1963 Orbassano Franco SGALAMBRO 1964 Torino Cosimo SIMONETTA 1965 Rivoli Laura Maria SIRACUSA 1962 Torino Antonio Luigi SORACE 1963 Villar Pellice Cesare STRAFILE 1966 Trofarello Luigi TARALLO 1962

padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sE04EA7FA { width:25.44%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 24032/18 Mirela Laura

DUMEZ ILE DE FRANCE 2 rue du Cottage Tolbiac ZAC Petit Le Roy 94550 CHEVILLY-LARUE représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Corinne DE ROMILLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [X] [R] épouse [P], demeurant [Adresse 5] représentée

ISMA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau

X..., Alexandre Z... Silva G..., 7°) Mlle Marie Alzira Z... Silva G..., 8°) Mme Rosa G... de Freitas, 9°) Mlle Alzira G... de Freitas, 10°) Mme E... de Conceicao G... de Freitas, 11°) M.

Philippe Lemonnier, demeurant 44, rue de Franconville, 14500 Vire, 27 / de Mme Mireille Maillard, demeurant 26, avenue Georges Pompidou, 14500 Vire, 28 / de Mme Corinne Malle, demeurant Les Laudes

ZWERTVAEGHER substitué par Me Laurie LE SAGERE, avocat de Monsieur [Y] [N] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [Y] [N] a reçu notification le 4 décembre 2024 d'un arrêté du Préfet

le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 12 N° Section : N° RG : 16/2645 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey ALLAIN, Me Anne laure

35L7-V-B7J-CLOQV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2025 - Tribunal des Activités Economiques de PARIS - RG n° 2024047598 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Alexandra

Basil, Alexander Y..., né le 6 juin 1913 à Athènes (Grèce), de nationalité grecque, 28/ Mme Laura Y... née X... le 3 mai 1916 à Athènes (Grèce), de nationalité grecque, demeurant tous deux 10 Néofytou

L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président Stanislas DE CHERGE, Conseiller Alexandra

assisté de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Laure