PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'Alexandre

Jean Marc X..., Mme Muriel Y... M.

le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [N] [G] [F] [L] [M] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-marie

MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Syndicat CGT KEM ONE [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Syndicat CGT KEM ONE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Syndicat CGT KEM ONE [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

/2019 Anne-Marie HONET SANDA 1938 Germering, Germany German, Romanian Manuela BRILLAT, Lawyer Immovable property located in Bucharest, District no. 4, Calea Șerban Vodă no.

Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société International Trading company (société ITRACO) a vendu à la Général Service organisation (GSO) une certaine quantité de lentilles aux conditions "CIF port d'Alexandrie

A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

6] représentée par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 197 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003706 du 20/05/2022 accordée par le bureau d’aide

& ALEXANDER ; qu'aucune preuve de la matérialité du règlement n'est produite, ni du caractère obligé d'un quelconque règlement ni de l'identité du bénéficiaire de ce règlement ; que la lettre du 24 mars

& ALEXANDER ; qu'aucune preuve de la matérialité du règlement n'est produite, ni du caractère obligé d'un quelconque règlement ni de l'identité du bénéficiaire de ce règlement ; que la lettre du 24 mars

Mary Cohr à payer à Jahan Kala Gostar [L] la somme de 50.000 € au titre de sa demande indemnitaire pour non-respect du préavis ; - Condamné la SAS Mary Cohr à payer à Jahan Kala Gostar [L] la somme

administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat ; Attendu que l'enfant Sacha est né à Paris le 26 février 2009 ; que sa mère, Mme X..., résidant en France avec l'enfant, s'est mariée

avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 13 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 14 Mars

de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 18 mars

contre un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 13 mars 1998 ; Attendu qu'il résulte d'un extrait d'acte de naissance de Jean Alexandre Z... qu'il est décédé le 23 février

28/10/2025 ARRÊT N° 509/2025 N° RG 23/01337 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMBD PB/KM Décision déférée du 15 Mars 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE Marc de CHEFDEBIEN S.A.S