AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01732
29 juin 2011
29 juin 2011
X... constitués à l'égard d'une salariée, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 16 décembre 2005 avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute grave le 12 janvier 2006
Source officiellePage 18 sur 1883
2e Chambre
5fdc64c2542063887c99b164
29 novembre 2018
29 novembre 2018
par Me Jean-yves GUILLOSSON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE SA MMA IARD, dont le siège est [Adresse 3] représentée par Me Pierre-Alain
Source officielle