La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les agissements de harcèlement moral, de celle tendant à ce que son licenciement soit

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., prétendant agir en qualité de liquidateur de la société Soliq, qui exploitait des appareils distributeurs de boissons et de denrées alimentaires

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Syndicat de fonctionnaires.

sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi

Sur la subrogation et la qualité à agir des assureurs Les assureurs ont versé aux débats, pour justifier de leur qualité à agir, une quittance subrogative signée le 28 août 2014 par la société CASA

[V] à conclure au défaut d'intérêt à agir, lequel a été retenu par le premier juge.

- de déclarer irrecevable l'assignation du 27 avril 2017, l'action étant prescrite ; - de déclarer la demande de la commune de SANARY irrecevable, à défaut de justification de la qualité à agir

Infirmation du jugement déféré. La Cour d'appel statue à nouveau et considère que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à

pendant la période incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser la réitération des agissements et leur nécessaire répétition

La société 191 Media expose que l'exécution de la mesure ne saurait justifier a posteriori la légitimité de celle-ci et que les agissements de Mme [N], non soumise à une clause de non-concurrence, ne sauraient

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable, faute de capacité à agir, l'appel-nullité formé pour le compte de la SCI Louange de la Bonté Divine contre le jugement d'adjudication sur

rendu le 8 septembre 2016 par le Tribunal d'Instance de Perpignan énonce dans son dispositif : Juge qu'est établie la qualité de propriétaire de [N] [M] ce qui induit sa qualité et son intérêt à agir

Attendu que le syndicat des copropriétaires Closerie Michelet fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2005) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir

novembre 2011 de plusieurs lettres de salariées se plaignant du comportement de la directrice à l'égard du personnel, ce dont il ressortait que l'intéressée avait poursuivi et réitéré des agissements

Covea risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA, en qualité de subrogée aux droits et actions des sociétés du groupe Immo finances, sont irrecevables, faute de qualité et d'intérêt à agir

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7.

La société Sérénade des saveurs a soulevé une fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme T....