Y... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il a acquis la machine litigieuse en soulevant d'office et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que "dans la déclaration de créance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1999), que M. et Mme X... ont acquis

[J] [F] fait grief à l'arrêt de dire que l'ensemble du patrimoine acquis par la SCI est la propriété de la communauté ayant existé entre les époux, alors « que seuls les biens acquis par les époux pendant

[S] a pourtant été licencié pour inaptitude définitive à tout poste de travail exigeant contraintes posturales à genoux ou accroupie ; - le licenciement pour inaptitude de M.

[V] [E] effectue bien dans le cadre de son poste de travail des tâches impliquant une position agenouillée ou accroupie, ces tâches ne composent pas la majeure partie de son temps de travail, de sorte

les motifs retenus par le tribunal et a même expressément prévu la possibilité d'un emploi à la condition de pas devoir effectuer de longs trajets à pied, de station debout prolongée, de position accroupie

X... et Mme Y... se sont mariés le 23 mars 1973 ; que le 25 mars 1983, ils ont acquis une maison à l'Isle-Saint-Denis ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une dispense de peine sans établir que le reclassement du coupable était acquis, que le dommage causé était réparé et que le trouble résultant de

Le rapport précisa en outre que le défunt avait pu utiliser son arme sans forcément l'adosser à un endroit fixe, en la pointant sur sa tête dans une position accroupie ou assise.

réintégrés ; que la société nouvelle Polypack a alors formé une demande reconventionnelle, en demandant le paiement des congés payés pris par le personnel après l'entrée en possession, au titre de droits acquis

AUX MOTIFS CITES AU PREMIER MOYEN 1° ALORS QU'il était acquis aux débats que M.

de créer à la charge de la société [1] une obligation nouvelle à l'égard de la société [3], s'ajoutant à celle de la société [2], qui n'avait pas été déchargée et qu'ainsi la société [1] n'avait pas acquis

X... formulait une demande à titre d'indemnité de congés payés acquis jusqu'au 31 mai 1994 représentant une somme globale de 12 850,60 francs correspondant à 5 150,80 francs pour la période du 13 juillet

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société DEP fait grief à l'arrêt de dire que les aménagements auxquels Mme Y... a procédé dans le local loué restent acquis

de conserver cette nationalité, leurs descendants peuvent souscrire les mêmes déclarations dès qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans ; qu'ainsi, les descendants des personnes concernés avaient un droit acquis

Mme [P] épouse [L] fait grief à l'arrêt de juger que Mme [P] épouse [N] a acquis, par prescription trentenaire, l'assiette d'une servitude de passage grevant le lot n° 3 suivant le tracé n° 4 du plan annexé

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [C] a acquis la nationalité française le 22 mars 2017, alors « qu'en application de l'article 21-13-2 du code, civil "peuvent réclamer la nationalité

[Z] auraient acquis ledit véhicule à l'issue du contrat de location et que si M.