lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : " Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme

minier ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

et 107 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valence la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 6.

de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - aucune étude environnementale n’a été réalisée en méconnaissance de l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme ; - l’enquête

et des forêts ; Vu le décret modifié n° 65-1065 du 7 décembre 1965 ;Vu le décret n° 68-603 du 5 juillet 1968 modifié fixant le statut particulier des techniciens forestiers à l'office national des forêts

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

) de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - en application des articles L. 341-3 et L. 342-1 du code forestier, la société " Multi Branches Paysages " ne pouvait pas déboiser et arracher des centaines

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

pas opposées, après plusieurs renvois, a tenu seul l'audience du 10 mars 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. - Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le groupement forestier

d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, issus de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214

Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.