Jean-Christophe Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Francis Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de M.

Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de l'association APAMI, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 33 rendue

Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de l'association les Jardins de Contrat, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

[X] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société GFD, ont formé le pourvoi n° X 21-14.226 contre l'arrêt n° RG 19/00334) rendu le 19 janvier 2021 par la

°/ à l'Unedic Délégation AGS-CGEA Nord-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Patrice Brignier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire

449 et 450 du code civil que seul l'intérêt du majeur protégé peut justifier qu'il ne soit pas fait droit à sa demande de désignation en qualité de tuteur d'un membre de sa famille au profit d'un mandataire

Les époux [D] ont déclaré leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, lequel a, dans le cadre du plan de sauvegarde mis en 'uvre, proposé à l'ensemble des investisseurs de contracter un avenant

la procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22 mars 2011 était irrégulière, ayant été notifiée à la société ZAIKA elle-même, alors qu'elle aurait dû l'être au mandataire

bénéfice du statut résultant du décret du 23 décembre 1958, si le contrat écrit de mandat, conclu le 15 mai 1962, indiquait la qualité d'agent commercial et sans avoir recherché l'inscription du mandataire

X... était le mandataire, au moins apparent, du garage Frey, et que la société Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la

X... n'était pas un mandataire social et que la SPDI, qui avait consulté les registres tenus au greffe du tribunal de commerce, avait pu s'assurer qu'il ne l'était effectivement pas ; qu'en considérant

[J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), agissant en qualité de tuteur de Mme [F], a procédé pour le compte de celle-ci à des démarches concernant la vente d'un bien immobilier

1992 du même code précise : « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

judiciaire, Né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de ses

Y..., domicilié ..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée JPG restauration "Les Acacias", dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 95-42.686

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SETA, domicilié ... (Yonne), défendeurs à la cassation ; M.