_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association PEP 74

[K] à hauteur de 74 % ainsi que par la société [B], filiale du groupe Carrefour, à hauteur de 26 %. 3.

prétendument subi au titre d'une situation de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement, la cour d'appel a retenu qu'''en application de l'article 74

condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74

2002/83/CEE relatives à la faculté de renonciation du preneur d'assurance, qu'en déclarant ces demandes irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 234 du Traité CEE, ensemble les articles 73 et 74

procédure pénale ne pouvant être prises que sur un bien dont le mis en examen est propriétaire, sa condamnation pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74

honoraires qui ne correspondaient pas aux diligences accomplies, sans que le juge des honoraires ait au préalable tranché ladite contestation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 74

l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, ensemble les articles 72 à 74

durée indéterminée de droit public les agents occupant un emploi permanent à la date de son entrée en vigueur remplissant les conditions d'activité et d'ancienneté dans l'emploi, précise en son article 74

d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Alma faisait valoir, en se fondant sur les conclusions de l'expert X..., que la société A2M avait réalisé 74

tout en refusant de rechercher si le paiement à l'agence immobilière de la commission stipulée à l'acte était licite, la cour d'appel a violé les articles 6, alinéa 3, et 18 de la loi du 2 janvier 1970, 74

réglé directement à la SCI Ivapre la taxe foncière 1997 pour 9 091 francs le 4 avril 1998, qu'elle lui avait versé les loyers depuis le mois de juin 1997, depuis la création, le tout pour une somme de 74

collective de la société Laurent père et fils, en raison du montant de son chiffre d'affaires, constituait une exception de procédure et non une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 74

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

[Z] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à dire que leur propriété est bien celle décrite par l'expert [T] d'une superficie de 28 565 m² plus 14 585 m² soit au total 4 ha 1 a 74

n'est recevable que pour les actes postérieurs au 15 mai 2017 soit à compter de la cote D 2028, l'a dite mal fondée, a écarté de la procédure par cancellation certaines des cotes comprises entre D 3051/74

de la société Harry's France, victime d'un accident du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la caisse primaire d'assurance maladie, appelante, était irrecevable en application de l'article 74

fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans les locaux et dépendances situés à Allinges (74