A. pour infractions à l'article R. 262-6 du Code du travail et après condamnation du prévenu de ces chefs, l'a partiellement déboutée de ses demandes de réparation ; Vu les mémoires produits en demande

D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, «compte tenu des avantages

demandes présentées par le salarié sur le fondement de l'article L. 1442-6 du code du travail, que la prime de traction de l'intéressé restait calculée selon les modalités prévues par le référentiel TT09

X... a commis une faute grave ; qu'en niant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si ne constituait pas une faute grave le fait

du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure légale d'envoi de la proposition de modification du contrat de travail prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail lui

X... la somme de 4 431,08 francs en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité

§ 1) l'emprunt réel portait au maximum sur la somme de 190 euros, la cour qui n'a pas tenu compte de la modicité du montant, a violé l'article L. 122-6 du code du travail.

[O] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, la règle selon laquelle toutes les demandes liées au contrat

[B], vis-à-vis de la victime, qui était un salarié de la société [1], la cour d'appel a violé les articles R. 4511-6 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 222-20 du code pénal et 591 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT, D'ANNULATION DES ELECTIONS

tardivement n'étaient pas indispensables à leur qualification, et donc à la reconnaissance de la discrimination la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1452-6

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.D. 3231-6 du code du travail

de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la faute reprochée à Mme X... consistait en un manquement à l'obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X..

du code du travail ; 2° ALORS QUE si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R.1452-6 du code du travail, elle