6 du code des assurances l'application de la franchise contractuelle aux investisseurs.

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

telle que définie à l'article R. 511-1 du code des assurances comme étant le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou de capitalisation

mutuelles en vue de voir, en application des articles des articles 1147 du code civil et L. 112-6 du code des assurances : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal,

Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu l'article L. 122-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu

b- Sur l’application de la clause d’exclusion de garantie Il est admis qu’en application de l'article L 112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en

1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances

Par ailleurs, en application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers lésé qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire

2016) et L. 121-6 du code des assurances : réformer le jugement en ce que la responsabilité de Monsieur [K] a été retenue et la garantie des sociétés MMA mobilisée, - constater que Monsieur [K] n'a

Il souligne pouvoir opposer au syndicat les exceptions opposables au souscripteur originaire en application de l'article L. 112-6 du code des assurances et que la police d'assurance responsabilité civile

Elles ajoutent que l'article L 127-6 du code des assurances invoqué par l'intimée définit un régime autonome qui ne s'applique pas aux activités d'assurance responsabilité dont la cour est saisie.

Par ailleurs, l'article L. 121-6 du code des assurances dispose que toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.

de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution du contrat de construction

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 septembre 2022, Monsieur et Madame [S] demandent à la cour de : Vu les articles L.113-1 et L.124-3 du code des assurances, Vu l'article

ALICO, appelante, fait valoir que : * Monsieur Z..., en adhérant à l'assurance facultative, a reconnu rester en possession de la notice d'information, conformément à l'article L 311-12 du Code de la

civil et opposables à l'assuré et aux tiers conformément à l'article 112-6 du code des assurances ; - l'expertise a mis en évidence que l'appartement [Y] subissait des infiltrations en provenance de l'appartement

du code des assurances) dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, substitué à l’audience par Maître Rémi FOUQUE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2023, la société de droit étranger MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L112-6 du