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Enfin, selon l'article 15.3 des CGL, et en vertu des article L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, en l'état, les conditions du versement d'une indemnité, mais aussi de l'informations du débiteur, sont

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S'agissant du motif tiré de la composition du dossier de demande concernant les aménagements envisagés pour la desserte du projet : 6. Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

[M] soit considéré comme un "représentant" de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et 64 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que M.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 6° du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

par le Tribunal de Céans en date du 03 octobre 2025, le Tribunal s'est aperçu qu'il n'avait pas nommé de Commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6

ibérique et Strasbourg moyennant un tarif préétabli, s'analyse en un marché de transport et que l'action en responsabilité exercée par la société TFE est soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6

Le I. de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours