Trib. de Commerce · 9ème chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00825 M. [D] [V] [Z] N° RG: 2024L02999

DEMANDEUR

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [R] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de M. [D] [V] [Z] non comparant

DEFENDEUR

M. [D] [V] [Z]
[Adresse 2]
Adresse personnelle : M. [D] [V] [Z] [Adresse 2]
[Localité 1],
RM HAUTS-DE-SEINE [Numéro identifiant 1]
non comparant

En présence de Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° RG : 2024L02999 N° PC : 2024J00825

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 JUILLET 2024, ce tribunal a ouvert à l'égard de M. [D] [V] [Z] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Le tribunal a désigné Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [R], liquidateur judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les personnes visées à l'article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la procédure ne peut être clôturée compte tenu de la réalisation des actifs à effecteur (la licence de taxi) et des délais nécessaires à la vérification des créances et leurs admissions.

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

M. [Z] [D] [V] [Adresse 2] [Numéro identifiant 1]

Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire ;

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [R] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire;

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.