licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait décider que cette mise à pied n'était pas une sanction disciplinaire sans violer les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-42

[J] et non sur la connaissance de leur cause, la cour d'appel a violé les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

(Moselle), 42 ) M. Patrick XO..., demeurant ... (Moselle), 43 ) M. Bernard XP..., demeurant ..., 44 ) Mme Marie-Claude XP..., demeurant ..., 45 ) Mme Yvette XQ..., demeurant ...

des manquements à ses obligations contractuelles et non pas des infractions aux règles générales et permanentes de la discipline dans l'entreprise; qu'en se référant aux articles L. 122-41 et L. 122-42

tarifs des séances d'hémodialyse applicable à compter du 1er avril 1998, de telle sorte qu'en considérant que la clinique pouvait obtenir le remboursement des prestations sur le fondement de l'avenant n° 42

Mutuelle du batiment a refusé de payer à la Clinique du Tonkin le complément de rémunération qu'elle réclamait, au titre de la période du 1er avril 1998 au 30 avril 2000, sur la base de l'avenant n° 42

primaire d'assurance maladie a refusé de payer à la clinique du Tonkin le complément de rémunération qu'elle réclamait, au titre de la période du 1er avril 1998 au 30 avril 2000, sur la base de l'avenant n° 42

cour d'appel a violé l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6, § 2, de la directive 2014/42

cassation, pris de la violation des articles 414 et 415 du Code des douanes, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné Saïd X... au payement d'une somme de 42

que le moyen qui, en sa quatrième branche, est inopérant comme portant sur un motif surabondant ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Network Interim 42

prud'homale préjudicielle ; que, dès lors, en qualifiant d'"irrévocable" l'état des créances vérifié sur la base d'une créance admise à titre provisoire par provision, la cour d'appel a violé les articles 42

contre l'Office d'assurances aériennes Gaspar de Cugnac ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 février 2018), que, le 1er décembre 2010, un aéronef de ligne, du type ATR 42

contestés, bien qu'elle ait sollicité à titre principal l'annulation des assemblées générales ayant décidé les travaux d'amélioration, le tribunal d'instance de Puteaux a violé les articles 32,33, 34 et 42

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ne pouvait sans méconnaître les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail procéder

, en violation des articles 1134 du Code civil, 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 30 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-42

X... la somme de 42 787 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'un rapport d'expertise versé aux débats par la société Galvelpor, que le poids moyen des animaux

constituait pour la société Prolog le lieu de son véritable établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 690, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-42