du code du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du

de Paris la société AVR en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que la société AVR a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions

2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause de résiliation anticipée confère au concédant comme au concessionnaire le même droit de

En date du 14/04/2026 la SCI [K] [I] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une

5° du code de commerce ensemble l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été expressément invitée

Mme [N] et Mme [I], venues aux droits de [P] [N], décédée, se sont pourvues en cassation contre l'arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[Q] [K] à payer à la SAS [I] Beldi France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Mme [I] a mis un terme à sa mission le 4 novembre 2014. 3.

5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie suppose un

, le versement d'une indemnité de fin de contrat ; or, l'article L.146-4 du code de commerce (à l'inverse de l'article L.134-11 du code de commerce relatif aux agents commerciaux) ne dispose en rien sur

5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

du 10 février 2016, et L. 110-4 du code de commerce : 9.

suivants du code de commerce qui supposent une fraude de la part du créancier.

du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n° 330/2010 du

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, Madame [E] [T], venant aux droits de Monsieur [H] [G] décédé le 4 décembre 2023, a délivré congé pour vendre à Madame [R] [U] et Monsieur [I] [V] pour

I... est inscrit en qualité d'auto entrepreneur auprès du registre du commerce de Paris ; que suivant l'article L.8221-6 du code du travail: « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par

de procédure civile, la SARL [4], Monsieur [K] [I] et Madame [M] [I] demandent de voir : DONNE ACTE à la SARL [4], M.