et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause les Assurances

d'avoir qualifié les dispositions des articles 4.4.1 et 4.4.3 des conditions générales du contrat d'assurance de clauses d'exclusion soumises aux conditions de l'article L. 112-4 du Code des assurances

au sort ; Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d'appel (Paris, 9 février 1988) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 150-4

pour la garantie de ces travaux ; Vu la Constitution ; le code des assurances ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions

DE DEUX ANS APRES LE SINISTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE ACTION TROUVERAIT SON FONDEMENT, NON DANS L'ARTICLE L 121-4 DU CODE DES ASSURANCES QUI, SIMPLE REGLE DE CONFLIT, DESIGNERAIT, EN CAS D'ASSURANCES

" pour compte " ; qu'il y avait assurances cumulatives et qu'il y avait lieu d'appliquer les règles prévues en cette matière par l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que la cour d'appel a estimé

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices

salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4

des assurances à une adresse erronée", ALORS D'UNE PART QUE si l'assureur doit, aux termes de l'article R. 113-4 du Code des assurances, adresser au souscripteur un avis d'échéance, cette obligation

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, ensemble l'article 10 de cette loi ;

juridique est différent ; que devant le tribunal la clinique et son assureur demandaient la " participation " des assureurs des responsables à la réparation du dommage selon les règles de l'article L. 121-4

salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs au-delà de l'évolution du salaire de base EDF-GDF, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4

civil, ensemble l'article L. 140-4 (lire L. 141-4) du code des assurances ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés dans leurs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-4, ALINEA 3 ET 4 DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N° 82-600 DU 13 JUILLET 1982,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.121-11, ALINEA 4, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI A OMIS D'INFORMER L'ASSUREUR DE LA DATE D'ALIENATION DU VEHICULE ASSURE

, - dit que s'agissant des rapports entre assureurs, la contribution de chacun des assureurs sera déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, - condamné la

et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société OTH, qui exerçait une activité de bureau d'études en matière de construction, s'est assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès