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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge des
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00833
14 septembre 2010
X... à cette fonction, se prononce par des motifs inopérants et elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 225-38 et suivants, L. 225-53 et suivants du code de commerce dans
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932f
16 octobre 2025
Par un jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Soissons : - Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
Vu les articles 56 du code de procédure civile - L. 522-28 et L. 511-38 du code de commerce * Débouter la société DECIBEL AUDIORPOX SAS Maître [I] - la société FHB de leurs demandes d'intervention volontaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300468
7 avril 2016
conventions, défaut de cause et d'objet ; qu'ils ne sont également recevables à solliciter la nullité des conventions qu'autant qu'ils démontrent que ces conventions réglementées visées par l'article L 225-38
Chambre 1 Cabinet 1
697a27c6cdc6046d47fe042d
6 janvier 2025
[X] réclame : Au visa de l’article 1231-1 du code civil et L. 145-14, alinéa 2, du code de commerce, réparation de la perte partielle de sa clientèle du fait du transfert de son activité pour 19 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2013:C300753
18 juin 2013
judiciaire, le bail s'était renouvelé aux clauses et conditions antérieures précisant en outre que, par suite de la demande de révision (conformément aux dispositions de l'article L. 145-37 et L. 145-38
Service des référés
67f80d3ccf40727a0043ba8c
10 avril 2025
[N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1, L. 145-41 et L. 145-38 du code de commerce et de l'article 809, alinéa 1, du
65aacc8a0c777d3ec8eb642d
19 janvier 2024
applicable uniquement en cas d'indice à la hausse et ne fera pas obstacle à toute demande en révision qui pourrait être formée par l'une ou l'autre des parties, en application des articles L 145-37 et L 145-38
Pôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856eb5
1 juillet 2016
de Commerce ainsi qu'aux dispositions non contraires énoncées aux articles 1713 et suivants du Code Civil, ainsi qu'à l'article 606 du Code Civil, - dire que dans le cadre dudit bail commercial de droit
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
du Code de commerce.
6253cb32bd3db21cbdd8d105
2 avril 2009
Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce, a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était
6253cb38bd3db21cbdd8d209
Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON après avoir rappelé les dispositions des articles L 225-38 et L 225-42 du Code de commerce a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était pas
ECLI:FR:CCASS:2020:C300579
17 septembre 2020
L'article R 123-38 du code de commerce énonce que les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses indiquent notamment
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €
Pôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
tel soumis aux dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce, qu'il est nul pour n'avoir pas été autorisé par le conseil d'administration de la filiale ; qu'elle s'abstient toutefois de contester
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
Il a écarté l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce en ce qui concerne la fixation d'un loyer révisé et non d'un bail renouvelé, et du dernier alinéa de l'article
13e chambre
5fd9a65eb4b8209a28608fc6
17 décembre 2019
La société HIE oppose par voie d'exception aux sociétés HI et HG la nullité du contrat de licence pour violation de l'article L.225-38 du code de commerce faisant valoir que Mme [L] [W], administrateur
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
[X] [M] de ses demandes à son encontre, au constat à titre principal de la nullité, au visa des articles L. 225-38, L.225-39 et L. 225-41 du code de commerce du courrier du 17 décembre 2002 et en tout
6253ca0abd3db21cbdd89e40
20 novembre 2007
et il ne peut être tenu compte pour le calcul de la valeur locative des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours (article L145 – 38