, déclaré sa créance forclose, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de leur reconnaissance de dette du 9 septembre 1992, de nature à interrompre le délai de forclusion de l'article L. 311-37

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en se référant tour à tour à des nombres de 65 puis de 37 clients nouveaux et à la longue activité de 20 ans de M.

laquelle il s'est tourné vers la Caisse régionale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 65 du Code des pensions civiles et militaires et R. 351-37

l'acceptation de l'offre "vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours", de sorte que la cour d'appel ne pouvait , sans violer le texte susvisé, ainsi que les articles 35, 36, 37

sur des moellons ou en porte-à-faux; que l'expert judiciaire, s'étant rendu sur les lieux le lendemain, a fait des constatations identiques et a précisé que le nombre d'étais utilisés "aurait été de 37

... n'ayant pas procédé aux convocations aux prétendues assemblées générales des 23 février et 28 avril 1987 ni établi de feuille de présence à ces assemblées, conformément aux exigences de l'article 37

41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui sont des textes de nature réglementaire, fut-ce pour la dire non fondée ; qu'en examinant le litige au seul regard des articles 37

d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 37

de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit de 209 606,39 francs à 37

qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37

jusqu'au 30 octobre 1986, au motif que celle-ci n'établissait pas être en mesure de fournir la prestation promise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des articles 37

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 37

X..., d'une part, une somme de 37 779,79 francs et, d'autre part, une autre somme de 53 298 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel a énoncé que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de prêt n'est un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 que si les fonds

totalité pour le calcul de l'assiette de la pension de retraite, en cumul avec les annuités précédemment acquises, de sorte qu'il y a lieu de calculer les droits à retraite de l'assuré sur la base de 37

bien demandé à bénéficier de l'ensemble de ses régimes de retraite et en particulier du régime général, pour des droits à compter du 1er août 2020, le tribunal a violé les articles R. 351-34 et R. 351-37

du chef d'usurpation du titre d'agréé en architecture, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 37

passée en force de chose jugée, faute pour la société Eurobail d'avoir déclaré au passif de la société Immobilière Expansion, les indemnités de résiliation du contrat de crédit-bail, ainsi que l'article 37