chômé, (365 – 35-1 = 329 (soit 47 semaines de 7 jours) ; que le nombre de 1 645 heures annuelles travaillées (représentant 47 semaines de 35 heures) incluait par conséquent les jours fériés légaux autres

supplémentaires qu'elle prétend avoir réalisées ; qu'enfin le contrat de travail prévoyait 35 heures par semaine y compris la formation ; que les semaines sans cours elle devait travailler 35 heures et

l'article L. 713-2 du code rural (ancien article 992) ; que si ce texte dispose que la mise en oeuvre des 35 heures est immédiate pour les exploitations et entreprises de plus de vingt salariés et qu'elle

Un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures par semaine avait été signé le 13 juin 2001 et avait prévu que le passage aux 35 heures s'accompagnerait du maintien du salaire

Lorsque la salariée a travaillé à temps plein, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires.

supplémentaires que les heures effectuées au-delà de 1 607 heures lorsque le salarié a travaillé en moyenne plus de 35 heures hebdomadaires sur l'année ; qu'il en résulte que le seuil de déclenchement

relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'article 14 dudit accord énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35

; Et attendu qu'ayant constaté qu'en application des articles 3, 7-1 et 12 de l'accord d'entreprise, la durée du travail des salariés était réduite de 39 heures à 35 heures, répartie sur cinq jours

; Et attendu qu'ayant constaté qu'en application des articles 3, 7-1 et 12 de l'accord d'entreprise, la durée du travail du salarié était réduite de 39 heures à 35 heures, répartie sur cinq jours à

a été conclu le 8 juin 1999 entre la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel et les organisations syndicales ; que cet accord fixe la durée hebdomadaire de travail du personnel travaillant en journée à 35

X... un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures, la cour d'appel a énoncé que le CFP Bonnard relève de la branche d'activité qui a négocié un accord UNIFED du

X... un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures, la cour d'appel a énoncé que le CFP Y... relève de la branche d'activité qui a négocié un accord UNIFED du 1er

retient que la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures est sans incidence sur la répartition du temps de travail et qu'il s'en déduit une règle de proportionnalité en sorte que la répartition

de travail mensuel, soit 35 heures par semaine, soit 9,72 euros de l'heure.

aux congés payés et jours fériés, et compensant la durée des nuits de travail pour atteindre une moyenne de 35 heures hebdomadaires de travail ; qu'un accord d'entreprise du 18 janvier 2000 relatif à

X... à 2 300 euros par mois pour 151 h 67 heures et que la convention de forfait du 23 juillet 2009 lui a alloué 2 500 euros pour 35 heures, outre 17 h 33 heures supplémentaires, en fonction d'un salaire

supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires (…), celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée moyenne

hebdomadaires, compensant à compter du mois de février chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par un repos de récupération de 10 % ; que, faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer