Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement ZONE A (en euros) ZONES B ET C (en euros) 1 personne 31 250 23 688 2 personnes 43 750

Article R533-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

-L'autorisation de mise sur le marché, prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne

Article L213-11-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 62

Code de l'environnement

La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé

Article 1

—

-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente

Article 10

—

L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

LEGIARTI000039029701

—

Par décret en date du 31 août 2019, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs :

LEGIARTI000047909262

—

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 juillet 2026 : Nice-Monaco.

Article 1

—

- Arrêté du 31 juillet 2003 Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis

Article 9

—

L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2022.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.

Article 20

—

Le budget du Théâtre national de l'Opéra-Comique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Article D214-183-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47

Code monétaire et financier

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article D214-207-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 49

Code monétaire et financier

L'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente sous-section.

LEGIARTI000044203476

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 mars 2021 Art. Annexe 1

Article Annexe 31

—

ANNEXE 31 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

LEGIARTI000044888533

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0304 du 31/12/2021 (legifrance.gouv.fr)

Article 11

—

Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1982 inclus.

Article 10

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Article 26

—

La situation des personnes mentionnées aux articles 18 et 19 est appréciée au 31 décembre 2014.

Article Annexe 2

—

Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0303 du 31/12/2022 (legifrance.gouv.fr)

Page 18 · 14 427 résultats

← Précédent Suivant →