décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, et 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. » Réponse de la Cour

la société Eurolight System un extrait de compte fournisseur "CM2", avec une reprise de balance au 31 décembre 2011, ces données ne pouvant provenir que des pièces comptables détenues par la société Ryvol

-1386 du 20 décembre 2017, L. 1226-12 du même code dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et 1226-15 du même code dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1386 du

H..., président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à

Par la suite, il a été engagé par la société Lhoist France selon contrat du 12 juillet 2010, puis par la société de droit belge Lhoist SA par contrat du 20 décembre 2013 à effet du 1er janvier 2014.

le 16 janvier 2017. 3.

, dans la mesure où son caractère professionnel avait été reconnu le 5 janvier 2010, soit pendant la période triennale de référence courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013, quand ne sont pris en

-994 du 17 août 2015 et de l'article L. 1132-1 du même code dans sa version initiale et dans ses versions issues des lois n° 2008-496 du 27 mai 2008, n° 2012-954 du 6 août 2012, et n° 2014-173 du 21 février

[R] coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, du 4 octobre 2016 au 27 décembre 2019, dans la région Grand Est, obstacle à l'exercice des fonctions d'un

« demande reconventionnelle en paiement pour les années non prescrites 2014 et 2015 » formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par conclusions du 28 novembre 2017 quand, du fait de l'annulation

, avec extension au titre de la TVA pour l'exercice 2010, ayant abouti à une proposition de rectification du 8 août 2011, elle n'établissait pas avoir « fait l'objet d'un redressement fiscal effectif »

Par une assignation du 31 août 2018, le syndicat des copropriétaires et MM.

décembre 2011, 31 janvier 2013 et 31 décembre 2013. 2.

Y..., d'autre part, ainsi qu'au procureur de la République, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015 ; que l'article 161-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du

et les situations intermédiaires arrêtées aux 31 décembre 2009 et 30 mars 2010 rendent compte d'une dégradation significative et continue du chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2009/2010 pendant

personnel navigant commercial 2013-2016. 2.

[D] "la somme totale de 77 889 euros bruts de rappel de salaire pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, outre 7 788,90 euros bruts de congés payés afférents", quand elle constatait que le salarié

Le 31 juillet 2013, la société [...] a signifié à la société Métairie de Beauregard la résiliation du contrat de bail commercial à l'issue de la période contractuelle, soit le 31 janvier 2014.