Pellegrini. 3.

    La procédure de faillite 10.     Entre-temps, par un jugement déposé le 21 novembre 1984, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre M.

    The applicants allege a breach of Article 3 of the Convention in its substantive aspect on account of the treatment inflicted upon them in the Asti Correctional Facility. 43.

La société [S] Santamaria e Hijos, société de droit espagnol, a fait l'objet d'une 'mise en faillite volontaire', M. [S] [T] [O] [F] et M.

Sur l'abaissement du quantum de la faillite personnelle, il fait valoir que: - toute mesure de faillite personnelle doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés et modulés en fonction des

regime facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

IZ-18/3 of Novorossiysk [*] ( ИЗ 18/3 г.   Новороссийска , “the facility”). 11.

le lien de causalité prévu par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

de Fermo prononça la faillite de la société constituée entre les requérants, ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.

Par un jugement déposé le 3 décembre 1984, le tribunal de Ferrara déclara la faillite de la société des requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.

Faits et procédure 1.

   Complaints under Articles 3 and 13 of the Convention The applicants lodged their applications with the Court, complaining of inadequate conditions of detention in the facilities concerned

de la société Swisscab, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du

Inadmissible Evidence “... 3.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 5.

Faits et procédure 1.

) [1]     42589/23 17/11/2023 Olena Yuriyivna SEMCHUK 1978   Kryvyi Rih Detention Facility no. 3 06/01/2022 to 29/11/2023 1 year(s) and 10 month(s) and 24 day(s) 2.5 m² overcrowding, lack

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