civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2.

civil, L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 124-3 du code des assurances, par fausse interprétation.

civil et L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 à 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la subrogation

le 9 septembre, adressé la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que Mme X... a, par l'intermédiaire de son courtier, versé une somme de 1 228 francs le 18 novembre 1981

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE CONDAMNANT L'ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE, POUR

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

cour administrative d'appel de Lyon du 20 juin 1991 en tant qu'il a condamné Gaz de France à lui verser seulement le quart de la somme qu'il demandait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-3

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances,

de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - La déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes

obligatoire en matière de construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111

Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Qu'enfin, l'exercice de l'action directe par voie de subrogation dans les droits de la victime supposant l'indemnisation préalable de cette dernière, c'est par une exacte application de l'article L. 124-3

et L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'EFS est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats d'assurance de responsabilité

AGF lard, devenue la Cie Allianz, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel la victime d'un accident ou sinistre a un droit propre sur l'indemnité d'assurance et une

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut opposer

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que les dispositions du dernier de ces textes ne privent

première part, d'avoir dénaturé le rapport de l'expert en déduisant de ce document qu'elle aurait été représentée au cours des opérations d'expertise, de deuxième part, d'avoir violé l'article L. 112-3

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, le droit de la victime puisant sa source et trouvant