toute mutation, ne pouvait décharger de cotisations des sommes payées par l'employeur à ses salariés et ne rentrant pas dans le cadre limitatif des déductions visées par l'article 1er de l'arrêté du 26

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pépinières Wohlgemuth, société anonyme, dont le siège est D 940, 27110 Iville, en cassation d'un arrêt rendu le 26

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 juillet 1993 ; que le 26 août 1993, le Crédit lyonnais (la banque) a fait une déclaration de créance visant en particulier une créance de

X... des indemnités de départ et d'installation ainsi que ses frais de voyage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 26 de l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation

l'objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l'instance ; que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que dans ses dernières écritures du 26

[U] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'agressions sexuelles, commises entre le 1er janvier 2016 et le 26 octobre 2019, sur sa belle-fille, Mme [Z] [I], mineure

des conclusions de la salariée, qui cependant demandait à la cour d'appel de ‘'Condamner l'Université du Temps Libre, pris en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [L] [S] la somme de 26

requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi n° 2003-1119 du 26

est décédé le 23 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'un litige portant sur la régularité de la sanction pécuniaire et les conséquences pécuniaires en résultant ; que, par arrêt du 26

EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance rendue le 26 septembre 2000, le tribunal d'instance de Muret a enjoint Monsieur [Y] [F] de payer à la société Franfinance la somme de (14'732,15 francs) 2.245,88

jugement du tribunal de police de METZ, en date du 18 février 1992, qui l'a condamné à 100 francs d'amende pour la contravention prévue et réprimée par les articles L. 1 du Code de la santé publique, 26

y a lieu de statuer du seul point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

annulé les pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale, L. 26

Ahmed X... en difficulté d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence du 26 mai 2009 résultant de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 22 janvier 1992

Fin décembre et début janvier 1997, 26 salariés de l'entreprise ont été embauchés, après une période d'essai, par des contrats de "compétences et activité alternées" (CAA) qui spécifiaient : "le présent

civiques, civils et de famille durant 5 ans et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 26

tribunal de police n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre de la famille), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur