bail, les exposants produisaient, selon leur bordereau signifié le 27 février 2020, outre les avis de taxe d'habitation, les factures EDF et/ou GDF du 16 novembre 1974 au 18 février 2014, celles du 21

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 21-19.289 et P 21-21.831 sont joints. Faits et procédure 2.

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 21-21.710 et U 21-24.688 sont joints. Faits et procédure 2.

En raison de leur connexité, les pourvois n° S 21-17.004 et A 21-17.702 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à MM.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), le 21 décembre 2012, la société Laboratoire Kuaté a signé avec la société NS Partner un contrat de location d'un système informatique de sauvegarde sécurisée

important que cet identifiant ne corresponde pas à un compte détenu par le créancier, mais à celui d'un tiers ayant détourné les fonds ; qu'en retenant pourtant, après avoir dit que l'article L. 133-21

[P] en communication de la copie des attestations de présence aux assemblées générales des 25 mai 2016 et 21 juin 2017, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

une certaine somme, alors «qu'un texte législatif dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne peut recevoir d'effet immédiat ; que les dispositions de l'article 8.I de la loi n° 2009-879 du 21

du code pénal ; que ce texte vise sans aucune exception, l'ensemble des hypothèses de confiscation prévues par cette dernière disposition ; que si aux termes de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal

, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 132-21, alinéa 9, visé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée

pénitentiaire jusqu’au 21 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 21 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration

La relation de travail est soumise au dispositif de modulation du temps de travail en application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000. 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

un certain nombre des salariés concernés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, en application de l'article 21

omettant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-6 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21

(Moselle), 21°) M. Daniel XF..., demeurant 19, au Vieux Breuil à Neufgrange (Moselle), 22°) M. Jacques A..., demeurant ... (Moselle), 23°) M. André O..., demeurant ... (Moselle), 24°) M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-10.636 et F 21-11.681 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à MM.

tel qu'il est garanti par l'article 3 de la directive 2003/88/CE lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CJUE, 2 mars 2023, Mav-Start, C-477/21