Tel qu’en vigueur à l’époque des faits, l’article 72 § 4 de la loi sur la faillite (décret royal n o 267 du 16 mars 1942) se lisait comme suit   : «   En cas de faillite du vendeur

Par un jugement déposé le 22 juin 1973, le tribunal de Naples déclara la faillite de la société de fait existant entre M me Livia Forni et son mari, M.

    Par un jugement déposé le 4 août 1986, le tribunal de Bénévent rejeta cette demande. 2.     La procédure de faillite 10.

regime facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

La société [S] Santamaria e Hijos, société de droit espagnol, a fait l'objet d'une 'mise en faillite volontaire', M. [S] [T] [O] [F] et M.

The applicant invoked Articles 2, 3, 5, 13, 14 and 18 of the Convention. 4.

Faits et procédure 1.

prévus par les articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'au vu de ce rapport le président du Tribunal a fait citer M.

  2/12, measuring 39.5 sq. m, intended for 22 inmates; - Cell no.   2/11, measuring 43.4 sq. m, intended for 24 inmates; - Cell no.

correctional facility and five square metres in a medical prevention facility. 2.

If so, in which detention facility and for how long? 2.     In which facilities are Dublin returnees received in Malta, upon return? 3.

RAPPEL DES FAITS A.

, à la procédure de faillite.

Le 2 mars 2000, le syndic informa les requérants que la procédure de faillite ne pouvait pas être clôturée en raison de ce que l’affaire entamée à l’encontre des héritiers de M.

X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

The detainees had no intimacy when using the facility. In addition, the cell was positioned under the police parking lot, which was noisy and also smelled bad.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la faillite personnelle) Monsieur [R] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à une peine de faillite personnelle de 10 ans.

  2.

; 2° Sous le couvert de la personne morale maquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire