B et Monica A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qu'ils occupent avec leurs trois enfants au 43 rue Léon Jouhaux à Bordeaux, géré par l'association SOS Solidarités ; 2°) d'autoriser le recours

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M.

[W] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de la convention fiscale franco-russe, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune d'un non-résident et par renvoi de l'article 885 D du code général

Cet arrêté n° 530 a toutefois été retiré par un arrêté n° 6704 du 5 juin suivant. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

A..., domiciliée [...] , 2°/ Mme I... D..., domiciliée [...] , 3°/ M. M... D..., domicilié [...] , 4°/ Mme P...

Y..., les locataires ayant "accepté les lieux conjointement et solidairement entre eux" ; que, le 9 octobre 1991, M.

) / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %. / IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à l'Etat ". 6.

active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci ;

le 30 novembre, au 31 janvier 1997, mentionnant que, comme convenu, elle pourrait se faire d'office le jour ou le dollar atteindrait 5 francs ; que la banque a cependant procédé à la compensation le 2

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° P 23-10.362

Q..., 2°/ Mme H...

X..., représenté par son tuteur, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 mars 2001) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer aux consorts Y... un arriéré de loyers et de

, sont insuffisantes, est dispensée de consignation ; qu'André X... exposait qu'il bénéficiait d'une allocation du Fonds National de Solidarité et qu'il avait obtenu l'aide juridictionnelle, ce dont il

, sont insuffisantes, est dispensée de consignation ; qu'André X... exposait qu'il bénéficiait d'une allocation du Fonds National de Solidarité et qu'il avait obtenu l'aide juridictionnelle, ce dont il

SODEGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de Mlle Fabienne X..., demeurant ..., 97139 Abymes, 2