la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

pour lui d'avoir dénoncé dans les 2 mois de sa signature le reçu pour solde de tout compte qu'il avait remis à son employeur et qui remplissait les exigences de forme prescrites par l'article L. 122-17

Y... la somme de 39 100 francs au titre des intérêts au taux légal pour la période du 17 janvier 1977 au 17 janvier 1978 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 98-22.988 et sur le premier moyen du pourvoi

par la société Transports Tourisme du Territoire (TTT) en qualité de conducteurs-receveurs, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire en application de l'article 17

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 mai 1996) d'avoir rejeté la demande de la SCI Athena tendant à la nullité du jugement rendu le 17

le montant des salaires dus postérieurement à la rupture unilatérale et, par conséquent, irrégulière du contrat d'apprentissage ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 117-17

Pépinières Jean Rey; que l'employeur lui a délivré deux certificats de travail établis les 2 novembre 1989 et 2 mai 1991, portant respectivement sur les périodes du 6 mars au 31 octobre 1989; puis du 17

XA..., demeurant ..., 16°/ Mme Denise K..., demeurant ..., 17°/ Mme Annick K..., demeurant ..., 18°/ Mme Françoise U..., épouse F..., demeurant ..., 19°/ M.

[M] et de Mmes [E], [R], [U], [Y], [S], [UL], et l'avis écrit de Mme Morel-Goujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme

l'Artois (la caisse) a réclamé à Mme [P], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), le remboursement d'un indu de facturation et de tarification, puis notifié à celle-ci, le 17

, s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser tant la nature et la gravité de l'infraction que l'étendue de la responsabilité des allocataires ; qu'elle a, partant, violé l'article L. 114-17

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1062 FS-P+B+R+I Pourvois n° W 16-50.062 et V 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 2002, rectifié par arrêt du 17 décembre 2002

[T] fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement à fin de saisie-vente, alors selon le moyen : 1°/ qu'à partir du moment où, par un jugement du 17 décembre 2013, le juge aux affaires

mars 1997, si bien qu'étaient déjà prescrites les demandes de majorations contractuelles de taux d'intérêts et de capitalisation des intérêts lorsqu'elles avaient été formées pour la première fois le 17

GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Blois (1re Chambre