à l'arrêt d'annuler le congé et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire visées par l'article 15

X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° Z 15-12.272

Cyril Y..., 2°/ Mme Frédérique Z... épouse Y..., domiciliés [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile

l'annexe I de la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140 de la loi du 15

a déclaré régulière la citation délivrée le 11 mai 1992 par la partie civile ; "aux motifs que la citation fait état de ce que les faits ont été commis pendant l'emploi de Marc X..., soit entre le 15

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 18 juin 1996,qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle ;

La société DSO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes des pièces produites par les parties ; que le contrat du 15

de deux magasins de mercerie situés Grande-Rue à Dieppe, l'un au n° 99, l'autre au n° 130 ont engagé à leur service Mme Z... en qualité de vendeuse ; que le fonds situé au n° 99 a été cédé à X... le 15

Bernard Z..., 2°/ Mme Brigiette B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile), au profit de

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 15 mars 1985, la société Polyclinique des cèdres (la

[J] [V] et de la société Colas Centre Ouest, devenue Colas France, venant aux droits de la société Screg Ouest, 4°/ à la société Bureau Veritas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 5

juillet 2015 stipulait expressément que « l'obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 15 septembre 2015.

[C] d'exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques commis entre le 15 août 2017 et le 15 décembre 2019 à [Localité 1], alors « que les

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que suite à la transmission par la société de formation Seiel d'une brochure de présentation de la formation et du dossier d'inscription, Mme [V] a signé le contrat le 15

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SOMME, en date du 11 avril 1997, qui l'a condamné, pour viol aggravé et viol, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 15-21.820, M 15-24.335 et V 15-24.596 formés par M.