SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLINIQUE MERLIN A CONFIE A LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE

du Code du travail, peu important que le propriétaire à qui le fonds avait fait retour ait refusé d'en poursuivre l'exploitation bien qu'elle ait été jugée viable ; qu'en s'abstenant de rechercher comme

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).

alors que celle-ci aurait dû se poursuivre par application de l'article L. 122-12 du code du travail (option rappelée supra par. 3).

décembre 1990 qui n'a nullement posé le principe d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes ne pouvait tirer une preuve

ou leurs conditions de travail, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions

des articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 321-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCIP a, le jour même et le lendemain du jour où le règlement judiciaire

excédant la limite supérieure fixée par l'article L. 322-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'embauche de salariés à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ouvre

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

France et Sonauto prévoyait le transfert chez Chrysler France en application de l'article L. 122-12 du Code du travail de cinq cents salariés de Sonauto attachés à l'activité Chrysler, qu'à juste titre

de l'article L. 122-12 du Code du travail et que la rupture de leur contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ADIJ avait contesté l'application

existait une solution de continuité de quelques mois, l'article L. 122-12 du code du travail étant applicable, le contrat de travail se poursuivait de plein droit avec le nouvel employeur, peu important

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M.

. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture des contrats d'entreprise conclus entre la société Morbois Immobilier, au nom et pour le compte des syndicats de copropriété, et la société

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la Société des peintures du Nord (Sopeinor), qui avait, suivant

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail, 1351 du Code civil, et L. 121-14 du Code du travail ; Attendu que M.